Conditions de prestation

Lucile Origet EI · Dossiers complexes et assistance administrative

Version du 21 septembre 2026

1. Prestataire et documents contractuels

Lucile Origet, entrepreneure individuelle au régime micro, exerce au 50 boulevard de Tabarin, 83420 La Croix-Valmer. SIRET : 940 978 919 00014. Contact et réclamations : origet.lucile@gmail.com · 06 14 79 04 26.

Les présentes conditions concernent les prestations destinées aux particuliers, indépendants et petites entreprises. Le devis individualisé précise la mission, son prix et ses modalités. Il est remis avec ces conditions et, lorsque le client dispose d’un droit de rétractation, le formulaire annexé, avant tout engagement. L’acceptation écrite du devis vaut accord sur les documents effectivement communiqués. Une copie est remise au client sur un support qu’il peut conserver. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de différence, sous réserve des droits impératifs du client.

2. Nature et limites de l’assistance

La mission peut comprendre le classement de pièces, la mise en ordre factuelle d’un dossier, la préparation matérielle de démarches et le suivi administratif précisés au devis. Les livrables et les actions incluses sont définis avec le client.

Sont exclus le conseil juridique, fiscal ou comptable, la rédaction d’actes juridiques et la représentation contentieuse. Les questions relevant d’une profession réglementée sont orientées vers le professionnel compétent. L’assistance ne comporte aucune promesse d’obtention d’une aide, d’une décision favorable ou d’un délai de réponse d’un tiers.

Le client fournit les éléments nécessaires et signale les échéances connues. Lucile Origet l’alerte sur les pièces manquantes et les difficultés identifiées. Les démarches et envois à des tiers nécessitent une validation écrite portant sur leur contenu et leur destinataire. Toute délégation administrative particulière fait l’objet d’une autorisation limitée à son objet. Le client conserve ses décisions et ses signatures.

3. Prix et maîtrise du budget

Le devis retient les prestations choisies parmi les modalités suivantes :

Cadrage : forfait de 120 €, pour le travail de cadrage décrit au devis, dans la limite de deux heures.

Structuration d’un dossier : prix individualisé selon le périmètre et les livrables convenus.

Délégation administrative : 60 € par heure, sur la durée réellement effectuée et justifiée par un relevé de temps, avec une durée et un budget maximum convenus.

Les prix indiqués sont les sommes à payer. TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services.

Les éventuels frais extérieurs sont chiffrés ou plafonnés au devis. Aucun supplément ni dépassement du budget ne peut être engagé sans accord écrit préalable du client. Si le volume nécessaire évolue, Lucile Origet propose une adaptation du périmètre, du prix ou du délai. Le client reste libre de la refuser. Les tarifs d’une mission acceptée ne sont pas modifiés unilatéralement.

4. Facturation et paiement

Un acompte de 30 % du montant total convenu est demandé après acceptation du devis. Pour une prestation au temps passé, sa base de calcul est le budget maximum expressément accepté. Le solde est payable à la fin de la mission, à réception de la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées avec la facture. Un autre moyen peut être convenu dans le devis. Pour une mission longue, un échéancier différent peut être accepté par écrit. Aucun escompte n’est prévu, sauf accord différent au devis.

La somme versée est un acompte sur le prix, et non des arrhes. Elle est déduite de la facture finale. Elle ne constitue pas un forfait d’annulation automatiquement acquis. En cas d’arrêt de la mission, les sommes dues sont calculées selon les articles 5 et 6, et tout excédent est remboursé. La facture détaille les prestations, les frais convenus et l’acompte reçu.

Pour un contrat conclu hors établissement relevant du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion. Cette règle s’applique également aux professionnels protégés dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

Clients professionnels uniquement. Dès le lendemain de l’échéance, les sommes impayées portent pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux BCE retenu est celui applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné. Les pénalités sont exigibles sans rappel. Une indemnité de recouvrement de 40 € est due par facture en retard. Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs, dans les limites légales.

Clients consommateurs. Les pénalités commerciales et l’indemnité de 40 € ne s’appliquent pas. Un retard donne d’abord lieu à une relance, puis, si nécessaire, à une mise en demeure. Les conséquences légales d’un impayé restent applicables.

5. Exécution et fin de mission

Le devis fixe le début de la mission, la date ou le délai de remise et les modalités d’échange. Lucile Origet exécute le travail convenu avec diligence. Elle informe rapidement le client d’une difficulté affectant l’exécution. Tout report convenu est confirmé par écrit, sans priver le consommateur de ses recours légaux en cas de retard.

Les livrables sont remis selon le format convenu. Les erreurs matérielles imputables à la prestation sont corrigées sans facturation supplémentaire. Une demande qui étend la mission fait l’objet d’un accord distinct.

Le client peut demander par écrit l’arrêt de la mission. En dehors de la rétractation, les prestations effectivement réalisées sont facturées, dans la limite du devis, sur une base justifiée. Un forfait partiellement exécuté est évalué selon l’avancement des travaux convenus. Aucun forfait automatique d’annulation n’est ajouté. Les travaux et pièces du client lui sont restitués. En cas de manquement, les droits et recours prévus par la loi sont conservés. Aucune clause n’exonère Lucile Origet de sa propre faute.

6. Rétractation et démarrage anticipé

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision, lorsque le contrat de services est conclu à distance ou hors établissement. Le jour de conclusion ne compte pas. Le délai expire à la fin du quatorzième jour, avec report au premier jour ouvrable suivant s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

La décision doit être envoyée avant cette échéance à Lucile Origet, aux coordonnées de l’article 1, par le formulaire annexé ou toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter. L’usage du formulaire est facultatif. Le client conserve une preuve de son envoi.

Sauf demande expresse du client, le travail commence après l’expiration du délai. Le client qui souhaite un démarrage plus tôt le demande séparément dans le devis. S’il se rétracte après ce démarrage, il doit uniquement le montant proportionné au service réalisé jusqu’à sa décision, à condition d’avoir reçu l’information légale et expressément demandé l’exécution anticipée. Aucune somme n’est due à ce titre si ces conditions ne sont pas remplies.

Le commencement du travail ne supprime pas le droit de rétractation. Ce droit est perdu seulement lorsque la prestation a été entièrement exécutée, si le client avait préalablement donné son accord exprès au démarrage et reconnu qu’il perdrait ce droit à l’achèvement complet. Ces choix ne sont jamais précochés.

Les sommes à rembourser le sont sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de la décision, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Petits professionnels. Ces protections et les règles de conclusion hors établissement s’appliquent aussi lorsque le contrat est conclu hors établissement entre professionnels, que son objet est extérieur à l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, conformément à l’article L. 221-3. La seule conclusion d’un contrat professionnel à distance ne suffit pas.

7. Confidentialité et données personnelles

Les informations confiées sont utilisées pour la mission et gardées confidentielles, y compris après sa fin. Leur communication est limitée aux personnes et organismes autorisés pour son exécution, ainsi qu’aux obligations légales éventuelles. Aucun dossier ne sert de témoignage ou d’exemple public sans autorisation distincte.

Le canal de transmission des pièces est défini dans le devis avant leur collecte. Seules les pièces nécessaires sont demandées. Le client ne transmet jamais ses mots de passe, codes de connexion ou codes de validation. Les accès éventuels utilisent une délégation nominative lorsque le service le permet.

Lucile Origet est responsable du traitement des données nécessaires aux devis, à la gestion de sa relation client et à ses obligations de facturation. La notice de confidentialité relative aux dossiers clients, jointe aux présentes conditions et complétée avec les informations propres à la mission avant la collecte, précise les finalités et bases légales, destinataires et prestataires techniques, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes. Contact pour les droits : origet.lucile@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Lorsqu’une mission professionnelle implique de traiter des données pour le compte et sur les instructions du client, un accord adapté à l’article 28 du RGPD est établi avant ce traitement. Il précise notamment les instructions, la sécurité, les intervenants autorisés, la gestion des incidents et la restitution ou suppression des données. Les présentes conditions ne remplacent pas cet accord. La conservation des pièces de mission est définie dans la notice et, le cas échéant, cet accord, distinctement des obligations de conservation des factures.

8. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée aux coordonnées de l’article 1. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les informations contractuelles remises au client. Lucile Origet adhère à CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Adhésion valable jusqu’au 21 septembre 2029. Les conditions de recevabilité légales s’appliquent, notamment la saisine dans l’année suivant la réclamation écrite. Cette médiation ne prive pas le client de l’accès au juge.

Le droit français s’applique, sans écarter les protections impératives dont bénéficie le consommateur. Le tribunal compétent est déterminé par les règles légales. Aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

Annexe : formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Une déclaration claire envoyée par courrier ou courriel convient également.

Destinataire : Lucile Origet EI, 50 boulevard de Tabarin, 83420 La Croix-Valmer · origet.lucile@gmail.com.

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de prestation suivant.

Référence du devis et description de la prestation : [à compléter]

Date de conclusion du contrat : [à compléter]

Nom du ou des clients : [à compléter]

Adresse du ou des clients : [à compléter]

Date de cette notification : [à compléter]

Signature du ou des clients, uniquement pour un envoi sur papier : [à compléter]

Les informations relatives à la visite et aux avis figurent dans la politique de confidentialité du site. Les pièces de mission ne sont pas déposées sur ce site.